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Diagnostics Gaz et Electricité pour la location en 2017 - 21/02/2017

Les logements à louer vides ou meublés imposent la pratique de divers diagnostics immobiliers locatifs dont certains sont sous réserve d'un critère d'application. Ils ont tous pour objectif de protéger le locataire et sa famille contre des risques sanitaires ou sécuritaires.

La Loi Alur renforce la liste de diagnostics location en exigeant les diagnostics électricité et gaz pour toutes les locations ayant une installation âgée de 15 années ou plus. Ces diagnostics sont mis en place en deux temps : 1er juillet 2017 pour les appartements situés dans un bâtiment au permis de construire antérieur à 1975 et janvier 2018 pour toutes les locations.

Les baux en cours à ces dates-là ne sont pas visés par ces diagnostics gaz et électricité à moins qu'une modification de contrat n'est lieu après ces dates imposant par conséquent une nouvelle signature.

Les modalités de réalisation de ces diagnostics sont comparables à celles pratiquées pour les diagnostics gaz et électricité vente. Toute l'installation est scrupuleusement vérifiée depuis le compteur principal du logement jusqu'aux raccordements des appareils pour le diagnostic gaz et aux prises électriques pour le diagnostic électricité. Chaque anomalie est notifiée dans le rapport conformément à la réglementation afin d'en avertir le locataire.

Les DGI résultent d'une coupure partielle ou totale de l'installation au gaz jusqu'à élimination du risque.

Les travaux de mise aux normes sont exclusivement à la charge du bailleur. Il est possible de reprendre le diagnostic gaz ou électricité effectué pour une vente si la date de réalisation est inférieure à 6 ans correspondant à la date de validité des diagnostics gaz et électricité location.

D'autres diagnostics location peuvent encore être exigés au courant de cette année 2017 avec notamment le diagnostic amiante pour toutes les locations construites avant 1997 mais qui est pour l'instant en attente de l'application du décret et des conditions de réalisation.

Pour certaines zones géographiques, le diagnostic radon sera exigé. La date d'entrée en vigueur n'est pas encore connue à la mi-février 2017, nous vous avertirons dès qu'il sera à mettre en œuvre et s'il s'applique à votre bien. Le radon est un gaz radioactif présent à des doses minimes dans notre sol sauf certaines régions notamment volcaniques qui ont une concentration élevée.


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