Le DIAGNOSTIC IMMOBILIER, c’est bien plus qu’une obligation :
"C’est la MISE EN VALEUR de votre BIEN et une GARANTIE pour votre SÉCURITÉ ! "
Tél : 01.64.91.35.76 Mobile : 06.66.01.39.64 email : contact@green-habitat.fr
11 grande rue 91470 Pecqueuse
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| Mesurage "LOI CARREZ" et Mesurage "LOI BOUTIN" |
Savez-vous d’où vient le mesurage "Loi carrez" ? Il existe de nombreuses mesures de surface dans le bâtiment : La SHOB ou surface hors œuvre brute des constructions est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau, des surfaces des toitures-terrasses, des balcons ou loggias et des surfaces non closes situées au rez-de-chaussée, auxquelles s’ajoutent l’épaisseur des murs et des cloisons y compris les combles et sous-sols. La surface hors œuvre nette ou SHON est utilisée en droit de l’urbanisme français. De la surface hors œuvre brute, il convient de faire les déductions suivantes pour connaître la SHON :
« La surface habitable d’un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond. Il n’est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l’article R. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre. » La surface loi "Carrez" est défini par le décret n°97-532 du 23 mai 1997 : "Décret n° 97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d’un lot de copropriété. Article 1er : - Il est inséré dans le décret du 17 Mars 1967 susvisé, après l’article 4, trois articles ainsi rédigés : « Art. 4-1. - La superficie de la partie privative d’un lot ou d’une fraction de lot mentionnée à l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre. « Art. 4-2. - Les lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à 8 mètres carrés ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie mentionnée à l’article 4-1. « Art. 4-3. - Le jour de la signature de l’acte authentique constatant la réalisation de la vente, le notaire, ou l’autorité administrative qui authentifie la convention, remet aux parties, contre émargement ou récépissé, une copie simple de l’acte signé ou un certificat reproduisant la clause de l’acte mentionnant la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction de lot vendu, ainsi qu’une copie des dispositions de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 lorsque ces dispositions ne sont pas reprises intégralement dans l’acte ou le certificat. » Pourquoi faire un mesurage "loi carrez" ? La «loi carrez» est la mesure de la surface des parties privatives en acceptant une tolérance de 5%. Elle a pour but de certifier à l’acquéreur que le prix payé correspond réellement à la surface achetée. Le recours à un professionnel n’exonère pas le vendeur de sa responsabilité. Qui est concerné par le mesurage "loi carrez" ? Le mesurage «loi carrez» doit être réalisé, à la charge du propriétaire, pour tous les biens en copropriétés qu’ils soient à usage d’habitation, tertiaire ou commerciaux. Comment est réalisé le mesurage "loi carrez" ? Nous effectuons les mesures à l’aide d’un télémètre laser suivant une méthode de triangulation. La réglementation autour du mesurage "loi carrez" : Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, Décret n°97-532 du 23 mai 1997, Application de la loi le 19 juin 1997. Durée de validité du mesurage "loi carrez" : Le certificat de surface "loi carrez" est valable à vie sauf travaux de modification Pour faire un devis de mesurage « loi carrez » : Cliquez ici Devis mesurage « loi carrez » Nous vous proposons également nos autres diagnostics immobiliers : Diagnostic DPE, Diagnostic amiante, Diagnostic électricité, Diagnostic gaz, Diagnostic termites, Diagnostic plomb Principales villes couvertes par nos mesurages loi carrez/loi Boutin : 91530 SAINT MAURICE MONTCOURONNE, 91940 SAINT JEAN DE BEAUREGARD, 91470 PECQUEUSE, 91400 GOMETZ LA VILLE, 91640 JANVRY, 91470 ANGERVILLIERS, 91470 BOULLAY LES TROUS, 91680 COURSON MONTELOUP, 91640 FONTENAY LES BRIIS, 91470 LIMOURS, 91290 ARPAJON, 78120 RAMBOUILLET, 91120 PALAISEAU, 91140 VILLEBON SUR YVETTE, 91160 BALLAINVILLIERS, 91160 CHAMPLAN, 91160 LONGJUMEAU, 91160 SAULX LES CHARTREUX, 91180 SAINT GERMAIN LES ARPAJON, 91190 GIF SUR YVETTE, 91190 SAINT AUBIN, 91190 VILLIERS LE BACLE, 91200 ATHIS MONS, 91220 BRETIGNY SUR ORGE, 91220 LE PLESSIS PATE, 91240 SAINT MICHEL SUR ORGE, 91260 LA VILLE DU BOIS, 91300 MASSY, 91310 LEUVILLE SUR ORGE, 91310 LINAS, 91310 MONTLHERY , 91320 WISSOUS, 91360 EPINAY SUR ORGE, 91360 NOZAY, 91360 VILLEMOISSON SUR ORGE, 91370 VERRIERES LE BUISSON, 91380 CHILLY MAZARIN, 91400 ORSAY, 91400 SACLAY, 91410 CORBREUSE, 91410 DOURDAN, 91410 LA FORET LE ROI, 91410 ROINVILLE SOUS DOURDAN, 91420 MORANGIS, 91430 IGNY, 91430 VAUHALLAN, 91440 BURES SUR YVETTE, 91460 MARCOUSSIS, 91460 VAUGRINEUSE, 91470 FORGES LES BAINS, 91470 LES MOLIERES, 91520 EGLY, 91530 SAINT CHERON, 91550 PARAY VIELLE POSTE, 91570 BIEVRES, 91600 SAVIGNY SUR ORGE, 91630 CHEPTAINVILLE, 91630 GUIBEVILLE, 91630 MAROLLES EN HUREPOIX, 91640 BRIIS SOUS FORGES, 91650 BREUILLET, 91680 BRUYERES LE CHATEL, 91700 SAINTE GENEVIEVE DES BOIS, 91790 BOISSY SOUS SAINT YON, 91850 BOURAY SUR JUINE, 91940 LES ULIS, 91945 COURTABOEUF, 78000 VERSAILLES, 78114 MAGNY LES HAMEAUX, 78117 CHATEAUFORT, 78117 TOUSSUS LE NOBLE, 78120 GAZERAN, 78125 ORCEMONT, 78140 VELIZY VILLACOUBLAY, 78150 LE CHESNAY, 78150 ROCQUENCOURT, 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX, 78190 TRAPPES, 78210 SAINT CYR L’ECOLE, 78220 VIROFLAY, 78280 GUYANCOURT, 78310 COIGNIERES, 78310 MAUREPAS, 78320 LE MESNIL SAINT DENIS, 78330 FONTENAY LE FLEURY, 78350 JOUY EN JOSAS, 78370 PLAISIR, 78390 BOIS D’ARCY, 78460 CHEVREUSE, 78470 SAINT LAMBERT DES BOIS, 78470 SAINT REMY LES CHEVREUSE, 78530 BUC, 78610 LE PERRAY EN YVELINES, 78610 SAINT LEGER EN YVELINES, 78640 NEAUPHLE LE CHÂTEAU, 78660 ABLIS, 78660 BOINVILLE LE GAILLARD, 78690 LES ESSARTS LE ROI, 78720 CERNAY LA VILLE, 78720 DAMPIERRE EN YVELINES, 78730 ROCHEFORT EN YVELINES, 78730 SAINT ARNOULT EN YVELINES, 78760 JOUARS PONTCHARTRAIN, 78960 VOISINS LE BRETONNEUX, 78980 LONGNES, 78990 ELANCOURT. |
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