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| Prêt à taux 0% et Prêt P.A.S (Prêt à l’accession social) |
| Savez-vous d’où vient le prêt à taux 0% (PTZ) ? Depuis du 1er avril 2007, les établissements bancaires ayant passé une convention avec l’État peuvent proposer des prêts à taux zéro (sans intérêt) permettant de participer au financement de la construction d’un logement,de l’achat d’un logement neuf ou ancien. Le prêt à taux zéro (PTZ) vient en complément d’autres prêts, il ne peut permettre à lui seul de financer la totalité de l’opération immobilière. Que peut on financer par le PTZ ?
Le logement doit être la résidence principale de l’emprunteur dans un délai d’1 an suivant la déclaration d’achèvement des travaux ou l’achat du logement. Est considéré comme résidence principale, un logement occupé au moins 8 mois par an. Qui est concerné par le prêt à taux 0% ? Pour bénéficier du prêt à taux zéro, il ne faut pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 dernières années précédant la demande de prêt. Toutefois, cette condition n’est pas exigée lorsque l’emprunteur ou l’une des personnes destinées à occuper le logement financé avec le prêt à taux zéro est soit :
Depuis le 1er avril 2008, les revenus pris en compte sont ceux de : l’année N-2 (revenu de l’avant-dernière année) pour les demandes de prêt émises entre le 1er janvier et le 31 mai, l’année N-1 (revenu de l’année dernière) pour les demandes de prêt émises entre le 1er juin et le 31 décembre.
Le logement doit répondre à des normes de surface et d’habitabilité précises. Le respect de cette condition est apprécié au jour de l’entrée dans les lieux de l’emprunteur. Lorsque l’acquisition porte sur des immeubles achevés depuis plus de 20 ans, un état des lieux relatif à la conformité du logement aux normes de surface et d’habitabilité doit être établi par un professionnel indépendant de la transaction. Si des travaux de mise aux normes sont nécessaires, le prêt à taux zéro peut les financer à condition qu’il serve à leur réalisation. © La Documentation française, 20 Mai 2009 - Réf. : F10799 Principales Villes couvertes par nos diagnostics plomb : 91530 SAINT MAURICE MONTCOURONNE, 91940 SAINT JEAN DE BEAUREGARD, 91470 PECQUEUSE, 91400 GOMETZ LA VILLE, 91640 JANVRY, 91470 ANGERVILLIERS, 91470 BOULLAY LES TROUS, 91680 COURSON MONTELOUP, 91640 FONTENAY LES BRIIS, 91470 LIMOURS, 91290 ARPAJON, 78120 RAMBOUILLET, 91120 PALAISEAU, 91140 VILLEBON SUR YVETTE, 91160 BALLAINVILLIERS, 91160 CHAMPLAN, 91160 LONGJUMEAU, 91160 SAULX LES CHARTREUX, 91180 SAINT GERMAIN LES ARPAJON, 91190 GIF SUR YVETTE, 91190 SAINT AUBIN, 91190 VILLIERS LE BACLE, 91200 ATHIS MONS, 91220 BRETIGNY SUR ORGE, 91220 LE PLESSIS PATE, 91240 SAINT MICHEL SUR ORGE, 91260 LA VILLE DU BOIS, 91300 MASSY, 91310 LEUVILLE SUR ORGE, 91310 LINAS, 91310 MONTLHERY , 91320 WISSOUS, 91360 EPINAY SUR ORGE, 91360 NOZAY, 91360 VILLEMOISSON SUR ORGE, 91370 VERRIERES LE BUISSON, 91380 CHILLY MAZARIN, 91400 ORSAY, 91400 SACLAY, 91410 CORBREUSE, 91410 DOURDAN, 91410 LA FORET LE ROI, 91410 ROINVILLE SOUS DOURDAN, 91420 MORANGIS, 91430 IGNY, 91430 VAUHALLAN, 91440 BURES SUR YVETTE, 91460 MARCOUSSIS, 91460 VAUGRINEUSE, 91470 FORGES LES BAINS, 91470 LES MOLIERES, 91520 EGLY, 91530 SAINT CHERON, 91550 PARAY VIELLE POSTE, 91570 BIEVRES, 91600 SAVIGNY SUR ORGE, 91630 CHEPTAINVILLE, 91630 GUIBEVILLE, 91630 MAROLLES EN HUREPOIX, 91640 BRIIS SOUS FORGES, 91650 BREUILLET, 91680 BRUYERES LE CHATEL, 91700 SAINTE GENEVIEVE DES BOIS, 91790 BOISSY SOUS SAINT YON, 91850 BOURAY SUR JUINE, 91940 LES ULIS, 91945 COURTABOEUF, 78000 VERSAILLES, 78114 MAGNY LES HAMEAUX, 78117 CHATEAUFORT, 78117 TOUSSUS LE NOBLE, 78120 GAZERAN, 78125 ORCEMONT, 78140 VELIZY VILLACOUBLAY, 78150 LE CHESNAY, 78150 ROCQUENCOURT, 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX, 78190 TRAPPES, 78210 SAINT CYR L’ECOLE, 78220 VIROFLAY, 78280 GUYANCOURT, 78310 COIGNIERES, 78310 MAUREPAS, 78320 LE MESNIL SAINT DENIS, 78330 FONTENAY LE FLEURY, 78350 JOUY EN JOSAS, 78370 PLAISIR, 78390 BOIS D’ARCY, 78460 CHEVREUSE, 78470 SAINT LAMBERT DES BOIS, 78470 SAINT REMY LES CHEVREUSE, 78530 BUC, 78610 LE PERRAY EN YVELINES, 78610 SAINT LEGER EN YVELINES, 78640 NEAUPHLE LE CHÂTEAU, 78660 ABLIS, 78660 BOINVILLE LE GAILLARD, 78690 LES ESSARTS LE ROI, 78720 CERNAY LA VILLE, 78720 DAMPIERRE EN YVELINES, 78730 ROCHEFORT EN YVELINES, 78730 SAINT ARNOULT EN YVELINES, 78760 JOUARS PONTCHARTRAIN, 78960 VOISINS LE BRETONNEUX, 78980 LONGNES, 78990 ELANCOURT. |

NOTRE ACTUALITÉ ET CELLE DE L’IMMOBILIER
Les news du 29/06/2010 :
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Loi Carrez : L’extension du dispositif soutenue par les Géomètres-experts Lire la suite
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