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| Pourquoi faire des diagnostics immobiliers ? |
Vous vendez votre bien ? La loi vous oblige à faire réaliser par un professionnel certifié et assuré (article L 271-6 du CCH) un dossier de diagnostics techniques (ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005). En tant que vendeur vous devez annexer le dossier de diagnostics techniques (DDT) à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente (article L 271-4 du CCH). Bien plus qu’une obligation les diagnostics immobiliers visent un double objectif : 1. Informer l’acquéreur sur le bien convoité, risques pour la santé (repérage amiante et plomb), risques pour la sécurité (diagnostics installations de gaz , d’électricité, risques naturels et technologique) et sur le coût énergétique du logement (diagnostic de performance énergétique) 2. Exonérer le vendeur de sa garantie des vices cachés (sur les éléments concernés par le DDT) Aussi un diagnostic mal réalisé peut conduire à des litiges ayant des conséquences financières dramatiques, nos diagnostics immobiliers, réalisés dans le plus strict respect de la réglementation, vous assureront une transaction en toute sérénité. Nous vous recommandons de faire faire vos diagnostics immobiliers dès la mise en vente de votre bien. |

NOTRE ACTUALITÉ ET CELLE DE L’IMMOBILIER
Les news du 29/06/2010 :
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Loi Carrez : L’extension du dispositif soutenue par les Géomètres-experts Lire la suite
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