Le diagnostic de mesurage de superficie "Loi Carrez" a pour but de certifier à l’acquéreur que le prix payé correspond réellement à la surface achetée (surperficie privative).
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Mesurage de superficie "Loi Carrez": |
Mesurage superficie "Loi Carrez" : le premier des diagnostics
La loi Carrez, ou loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, est une loi imposant au vendeur d’un lot de copropriété (ou d’une fraction de lot) d’en mentionner la superficie privative dans tous les documents relatifs à la vente.
Son nom provient de Gilles Carrez, auteur de la loi, et elle a été promulguée sous le gouvernement Alain Juppé.
Pourquoi faire un mesurage "loi Carrez" ?
Elle a pour but de certifier à l’acquéreur que le prix payé correspond réellement à la surface achetée.
Le recours à un professionnel n’exonère pas le vendeur de sa responsabilité.
Qui est concerné par le mesurage "loi Carrez" ?
Le mesurage «Loi Carrez» doit être réalisé, à la charge du propriétaire, pour tous les biens en copropriétés qu’ils soient à usage d’habitation, tertiaire ou commerciaux. Elle ne s’applique pas dans le cas de l’achat sur plan, ni à l’achat de terrains à bâtir.
Comment est réalisé le mesurage "loi Carrez" ?
Nous effectuons les mesures à l’aide d’un télémètre laser suivant une méthode de triangulation afin d’assurer une précision inférieur à 5%. Sont pris en compte la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties de locaux d’une hauteur inférieure à1,80m.
De plus, les lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à8m2ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie privative. Cela peut être le cas d’une chambre de bonne.
Enfin, les caves, garages, emplacements de stationnement, boxes, greniers non aménageables ou places de parking ne sont pas comptabilisés.
La réglementation autour du mesurage "Loi Carrez"
Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, Décret n°97-532 du 23 mai 1997, Application de la loi le 19 juin 1997.
Durée de validité du mesurage "Loi Carrez"
Le certificat de surface "loi carrez" est valable à vie sauf travaux de modification
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Principales villes couvertes par nos expertises :
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