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DPE Les Ulis 91940 Diagnostic immobilier Les Ulis 91940 DPE Orsay 91400 Diagnostic immobilier Orsay 91400

Plusieurs documents doivent être fournis en cas de location

Le bailleur est tenu de faire réaliser plusieurs expertises immobilières dans le cadre d’une location immobilière.

Plusieurs informations doivent obligatoirement être portées à la connaissance du locataire avant son entrée dans le logement pour lui certifier qu’il respecte les normes sanitaires et de sécurité en vigueur.

Parmi les obligations en cas de location, les diagnostics ERNT et DPE sont inéluctables.

La superficie d’un bien, l’état de ses équipements et l’absence de plomb peuvent aussi faire partie des obligations en cas de location.  

Au 1er juillet 2017, il sera toujours indispensable de pratiquer le DPE, l'ERNMT, le mesurage Loi Boutin ainsi que l'amiante ou le plomb si le bien à louer le requiert mais il faudra également ajouter le diagnostic gaz et électricité.

Ces deux derniers diagnostics sont sous la condition de l'âge de l'installation et toucheront d'abord les appartements édifiés dans un bâti datant d'avant 1975. Les locations restantes ne devront mettre en œuvre ces diagnostics gaz et électricité qu'en janvier 2018.

 

 

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